CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES – Des Mains Pour Soie
1- Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par « Des Mains Pour Soie », et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée sur le site internet www.desmainspoursoie.fr emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. La vente ne sera parfaite qu’après l’acceptation expresse par tout moyen écrit de la commande par « Des Mains Pour Soie ».
« Des Mains Pour Soie » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par « Des Mains Pour Soie » et est non contractuel.
2- Caractéristiques générales des Prestations
La finalité de l’activité de « Des Mains Pour Soie » est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les prestations bien-être pratiqués en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de « Des Mains Pour Soie », toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers la praticienne pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
Les Prestations proposées par « Des Mains Pour Soie » sont disponibles sur le site internet www.desmainspoursoie.fr. La cheffe d’entreprise se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.
3- Conditions de réalisation des Prestations
« Des Mains Pour Soie » n’intervient que sur rendez-vous au domicile du client, en milieu professionnel, en milieu scolaire ou de loisirs, en établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite…), ou dans tous lieux recevant du public (cadres évènementiels, salons, congrès…).
Les Prestations sont proposées du lundi au vendredi et ponctuellement le samedi et le dimanche en fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et « Des Mains Pour Soie ».
Le client s’engage à mettre à disposition de « Des Mains Pour Soie » un espace (minimum 10 m2) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation des prestations.
Lors des séances, « Des Mains Pour Soie » met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massages, musique d’accompagnement, produits hygiéniques…).
La prise de rendez-vous se fera par mail, par les réseaux sociaux ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.desmainspoursoie.fr
La durée des prestations indiqués sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 20 à 30 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué pour le massage.
4- Les contre-indications
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de « Des Mains Pour Soie » notamment au niveau des contre-indications.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer, de troubles nerveux (épilepsie, …), de diabète important.
Il existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale majeure.
Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergies, le client s’engage à en informer « Des Mains Pour Soie » au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer « Des Mains Pour Soie » lors de la prise de rendez-vous.
En conséquence, « Des Mains Pour Soie » se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage bien-être.
5- Conditions financières
Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site www.desmainspoursoie.fr.
« Des Mains Pour Soie » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où « Des Mains Pour Soie » deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
« Des Mains Pour Soie » se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.
5-1. Dans le cadre d’une prestation à domicile ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis signé valant bon de commande.
Le paiement de la Prestation devra se faire par chèque ou en espèce au début du rendez-vous.
En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.
5-2. Les « Bons cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par message ou par e-mail (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet www.desmainspoursoie.fr). Pour cela, « Des Mains Pour Soie » devra être informée de la prestation souhaitée ou bien de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la Prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, « Des Mains Pour Soie » ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.
Le « bon cadeau » lui sera envoyé par mail. Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement (par chèque, espèce ou virement bancaire) que le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec « Des Mains Pour Soie ».
Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité.
Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si la personne prévient « Des Mains Pour Soie » uniquement par mail au moins 24h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.
5-3. Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènementiels, salons, congrès,…) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties.
Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à « Des Mains Pour Soie » au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, « Des Mains Pour Soie », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, « Des Mains Pour Soie », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) pourcent du montant de la Prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de « Des Mains Pour Soie » et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
6- Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de la praticienne, « Des Mains Pour Soie » se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de « Des Mains Pour Soie » seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « Des Mains Pour Soie » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.
7- Lieu d’intervention
« Des Mains Pour Soie » déploie son activité principalement au domicile de ses clients de l’ouest Nantais à la côte d’amour, et ses alentours
Pour les déplacements chez les particuliers à domicile des frais de déplacements sont en prévoir pour certaines prestations.
En dehors de ces secteurs et pour les déplacements en milieu professionnel, « Des Mains Pour Soie » informera sur demande des frais de déplacements spécifiques à prévoir en fonction du lieu de son intervention.
8- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
« Des Mains Pour Soie » a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
52622/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
9- Propriété intellectuelle
« Des Mains Pour Soie » est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.desmainspoursoie.fr, notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo. « Des Mains Pour Soie » est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque « Des Mains Pour Soie ».
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque « Des Mains Pour Soie » ou autres éléments du site www.desmainspoursoie.fr est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de « Des Mains Pour Soie ».
10- Responsabilité civile professionnelle
« Des Mains Pour Soie » a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.
Il est précisé que la responsabilité de « Des Mains Pour Soie » ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à « Des Mains Pour Soie » l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la prise de rendez-vous ou en cas de modifications de son état de santé personnel survenu après la prise du rendez-vous.
Date d’entrée en vigueur : 01.01.2024